CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 / OBJET : Le client (dénommé « le locataire »), souhaite procéder à une location d’un vélo avec ou sans accessoire, loué seul ou collectivement (dénommé « biens loués »), fourni par Guil E Bike (dénommé « le loueur »).

ARTICLE 2 / EQUIPEMENTS : Chaque vélo loué est équipé des équipements de série. Les vélos électriques sont équipés de batterie, terminal de commande et compteur. En complément de ces éléments propres au vélo, le loueur fournit gratuitement un casque, un kit de réparation, une pompe et si besoin un antivol.

ARTICLE 3 / OBLIGATIONS : Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Le locataire pourra malgré tout être désigné comme référent pour son groupe. Il doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Les locataires devront avoir minimum 9 ans et une taille minimale 1,30m. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure et responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur durant tout le temps de la location.

Les biens loués étant placés sous la responsabilité du locataire, il lui est demandé de procéder à une vérification élémentaire des principaux éléments fonctionnels tels que (liste non-exhaustive) : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques, le passage des vitesses...

Le loueur procédera à un état des lieux des biens loués avec le locataire pour relever les éventuelles marques d’usure et de détérioration antérieure à la présente location. Le locataire reconnait ensuite que les biens loués sont loués en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin. En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur. En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter auprès du point de location. Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du vélo.

Seul le loueur est apte à juger si une réparation relève de l’usure normale, par conséquent à la charge du loueur, ou si la réparation est due à une mauvaise utilisation pendant le temps de la location, et par conséquent à la charge du locataire. Le loueur se réserve la possibilité de facturer le client du montant de la main d’œuvre et des pièces détachées.

ARTICLE 4 / CONDITIONS D'UTILISATION : Le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt ou la sous-location des biens loués est strictement interdit.

Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause lors l’utilisation des biens loués dont il a la responsabilité. Le port du casque est obligatoire pour un enfant de moins de 12 ans, autrement il n'est pas obligatoire mais vivement recommandé. Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt inclus dans la location.

Le locataire s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. Avant le départ, Le loueur donnera toutes les informations nécessaires au bon usage des biens loués. Le locataire sera également informé quant à l’autonomie de la batterie et de la distance recommandée à parcourir. En cas d’épuisement de celle-ci, le loueur ne pourra pas être tenu pour responsable. Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre du vélo et la roue avant à un support fixe (poteau, barrière…) à l’aide de l’antivol fourni.

L’utilisation des portes bagages est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 22kg. Il est interdit de transporter une personne. L’utilisation des sièges bébé est réservée aux enfants dont le poids est compris entre 9 et 22kg, et âgés de minimum 10 mois. L’enfant doit être constamment attaché grâce à la sangle prévue à cet effet et porter le casque fourni. L’utilisation de la remorque est réservée au transport de 2 enfants maximum, âgés de 10 mois minimum et 6 ans maximum (taille max 117cm). Le poids total des enfants ne doit pas dépasser 45kg. Le port du casque est obligatoire. Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment. Le locataire à interdiction de dépasser les 15km/h en descente avec une remorque.

ARTICLE 5 / PROPRIETE : Les biens loués restent la propriété exclusive du loueur pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique des biens loués et engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer lors de l’utilisation de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du vélo au point de location.

ARTICLE 6 / APPLICATION : La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés, après le briefing de départ effectué par le loueur. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve les biens loués au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. Le locataire s’engage à payer le montant de la location au moment de la mise à disposition du bien loué. Il s’engage à restituer les biens loués à l’heure prévue. Tout dépassement d’horaire pourra être facturé à l’heure au tarif affiché.

ARTICLE 7 / RESPONSABILITE : Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde.

Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens loués. Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte seront facturés au locataire (pièces détachées et main d’œuvre).

ARTICLE 8 / CAUTION : Pour toute location, le locataire versera une caution de 1000€/VAE et 2000€/VTT électrique, par carte bancaire ou en chèque à l’ordre de GUIL E BIKE. Cette caution n’est pas encaissée. Lors de la restitution des biens loués, la caution est restituée au locataire ou tout simplement annulée.

En cas de dommages constatés à l'issu de la location, le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues pour la réparation de ces derniers, sur la base des montants affichés dans la grille ci-dessous. Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

ARTICLE 9 / GARANTIE : Afin de diminuer de 50% le montant des sommes dues (pièces détachées et main d’œuvre) en cas de dommages constatés à l'issu de la location des biens loués, le locataire à la possibilité de souscrire une assurance proposée par le loueur au tarif de 3 euros pour la demie journée et 5 euros pour a journée.

ARTICLE 10 / ASSISTANCE : Le locataire loue le vélo en parfait état de marche. En cas de problème mécanique, il a la responsabilité de ramener le vélo au point de location. Pour les petites réparations courantes (crevaison,), un kit de réparation est fourni pour chaque location. Pour tout autre dysfonctionnement, il doit contacter le loueur dans les plus brefs délais afin que le loueur trouve la solution la plus adaptée.

ARTICLE 11 / DROIT APPLICABLE : Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.